URBANISME – Une commune est tenue de modifier les dispositions illégales de son plan local d’urbanisme

Une commune est tenue de modifier les dispositions illégales de son plan local d’urbanisme.

Par délibération en date du 12 décembre 2011, le conseil municipal de la commune de S          a approuvé son plan local d’urbanisme dont le règlement de la zone UCs interdisait toute construction neuve autre que l’extension mesurée des bâtiments existants dans la limite de    20 M² d’emprise.

Monsieur et Madame R ont demandé au Maire de supprimer cette interdiction de construire.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Monsieur et Madame R ont saisi le tribunal administratif d’une demande d’abrogation des dispositions illégales de ce règlement du plan de local d’urbanisme.

Le tribunal rappelle d’abord les obligations qui s’imposent aux communes en la matière au titre de l’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, alors applicable, lequel dispose que :

« L’autorité compétente est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte des circonstances de droit ou de faits postérieurs à cette date ».

En l’espèce, les requérants soutenaient que l’interdiction d’édifier toute nouvelle construction sur le terrain uniquement desservi par un sentier était entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’était pas de nature à garantir la préservation du sentier et plus globalement la vue du paysage quasiment totalement construit.

En l’occurrence, le tribunal a effectivement estimé que la Commune n’établissait pas que l’impératif de préservation des sentiers justifiait l’interdiction générale de toute construction sur les parcelles uniquement desservies par un sentier.

Le tribunal annule donc la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation et enjoint la Commune à modifier le règlement de son PLU en ce qui l’a interdit les constructions sur les parcelles situées dans la zone litigieuse.

Références : TA MELUN 24 Juin 2016, requête n° 1405778.

Mots clés : Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, abrogation d’un règlement de plan local d’urbanisme, injonction, interdiction générale.