RESPONSABILITE – Responsabilité de l’Etat du fait de la carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs découlant de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme

Le Maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en ne faisant pas usage des pouvoirs qu’il tenait de l’article L480-1 du code de l’urbanisme ; s’agissant des préjudices, le Tribunal a notamment retenu que si la requérante ne produisait aucun élément sur le chiffre d’affaires de ses concurrents sur la période en cause, il ne saurait être sérieusement contesté qu’un commerce de bouche, situé en bord de plage sur la côte normande, disposant d’une terrasse fermée est un établissement plus confortable et attractif qu’un commerce équivalent, situé au même lieu mais ne disposant pas d’une telle terrasse, en particulier du fait des conditions climatiques parfois peu clémentes.
La carence du Maire ayant permis le maintien irrégulier de terrasses fermées sans autorisation, a ainsi nuit à la requérante en favorisant à son détriment ses concurrents.
Le préjudice commercial a ainsi été fixé à hauteur de 25.000€ sur cinq ans.

TA CAEN, 20 juin 2017, n°1502257
MOTS-CLÉS : Responsabilité, Etat, L.480-1, code de l’urbanisme, préjudice commercial, juriadis, avocat