Responsabilité du fait d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police

Appréciation des mesures prises pour faire cesser ou atténuer un trouble

Afin d’atténuer les nuisances subies par cette dernière, la Commune a fait placer un double vitrage aux fenêtres de la salle des fêtes, a limité les horaires de l’utilisation de ces lieux à 22heures pour le terrain de pétanque et 1h du matin pour la salle des fêtes et a fait placer des panneaux d’interdiction de stationner dans la rue longeant le camping.

Dans ces conditions et alors même que les nuisances de la requérante ne sont clairement pas définies ni dans leur intensité ni dans leur fréquences, que plusieurs riverains attestent qu’ils ne subissent pas de nuisance particulières et qu’aucun ne corrobore les allégations de la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prenant les dispositions précitées, que le Maire aurait méconnu les obligations découlant de l’article R 2212-2 du CGCT et auriez porté une atteinte excessive à la tranquillité et à la santé publique.

TA CAEN, 22 mars 2017, n°1600013

MOTS-CLÉS : responsabilité, faute, carence, pouvoirs de police, salle des fêtes, terrain de pétanque, juriadis, avocat