Rejet d’une procédure de redressement judiciaire présentée par l’URSSAF à l’encontre d’une société commerciale
Une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire dirigée à l’encontre d’une société débitrice est refusée en l’absence d’une démonstration de l’état de cessation des paiements au moment de la demande.
Sur assignation de l’URSSAF DE BASSE NORMANDIE, le Tribunal de Commerce d’ALENCON a, par jugement du 19 novembre 2018, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société commerciale.
Un appel a été interjeté par la société débitrice le 29 novembre 2018, contestant le fait qu’elle se trouve en état de cessation des paiements, condition sine qua non pour voir ouvrir à son encontre une procédure collective (redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire).
En cause d’appel, la Cour d’Appel de CAEN a rappelé qu’il appartient au créancier qui a assigné son débiteur en ouverture d’une procédure collective, de rapporter la preuve qu’il est en état de cessation des paiements à la date à laquelle la juridiction saisie statue.
Au cas d’espèce, et quand bien même la société était effectivement redevable de diverses cotisations auprès de l’URSSAF, la Cour d’Appel a pu relever que :
• Un paiement partiel était intervenu,
• Un échéancier avait été convenu entre les parties pour le solde,
• Quand bien même l’une des échéances n’avait pas été payée en temps et en heure, l’URSSAF ne rapportait pas la preuve qu’à la date de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de CAEN, la situation financière de sa débitrice ne permettait pas de la payer.
Sur ces bases, la Cour d’Appel de CAEN a débouté l’URSSAF de sa demande d’ouverture de redressement judiciaire et l’a condamnée à verser à la société débitrice des cotisations la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Cour d’Appel de CAEN – 03 octobre 2019, n° 18/03406
