URBANISME – Refus de permis de construire et L 111-11 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constant que le raccordement au réseau électrique d’une parcelle nécessite des travaux d’extension de 165mètres et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commune ait manifesté l’intention de réaliser ces travaux ou n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux d’extension du réseau électrique nécessaires à la desserte du terrain sont exécutés, le Maire est tenu de refus la délivrance du permis de construire sur le fondement de l’article L 111-11 du code de l’urbanisme.
Peu importe le fait qu’un courriel d’ERDF fasse état de ce qu’un agent de la commune aurait indiqué ne pas s’opposer aux travaux d’extension du réseau électrique à condition que le demandeur assume le paiement des travaux car cet élément n’est pas de nature à établir, à lui seul, la volonté de la Commune de procéder ou de faire procéder à ces travaux.
Peu importe également le fait que le demandeur ait obtenu un devis opérationnel de la Société ERDF et sa volonté de prendre en charge financièrement lesdits travaux.

TA CAEN, 15 juin 2017, n°1600986
MOTS-CLÉS : refus de permis de construire, réseaux, L 111-11 du code de l’urbanisme, juriadis, avocat