Privation d’accès à la voie publique

La privation d’accès à la voie publique, en-dehors de toute justification d’intérêt général, caractérise une situation d’urgence et fait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés considère que, la privation d’accès automobile à une parcelle, rendant impossible sa vente, caractérise une atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires de cette parcelle.

La condition d’urgence est donc satisfaite.

Par ailleurs, le juge des référés retient que, lorsque cette privation d’accès à la voie publique est dépourvue de justification d’intérêt général, cela méconnaît le droit des riverains d’une voie publique de disposer d’un accès et porte une atteinte grave à leur droit de propriété.

La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision critiquée est donc également remplie.

TA Caen, Ordonnance de référé, 10 mai 2017, n° 1700769

Mots clés : référé suspension, urbanisme, privation d’accès à la voie publique,