MARCHES PUBLICS – Irrégularité de la procédure de passation d’un marché public pour violation du principe d’intangibilité des offres

En référé précontractuel, le juge annule la procédure de passation d’un marché public, dès lors que le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à une entreprise qui avait modifié son offre de prix en-dehors de toute négociation.

Une communauté de commune a lancé une consultation pour un marché public de travaux. Elle a ensuite demandé à plusieurs entreprises de préciser leurs offres, s’agissant notamment des quantités sur la base desquelles elles avaient établi leur offre, comme cela est permis aux termes de l’article 59 du code des marchés publics.

A cette occasion, l’entreprise qui s’est finalement vu attribuer le marché, a modifié son offre de prix. C’est cette nouvelle offre que le pouvoir adjudicateur a prise en compte dans l’analyse des offres et qui a permis à l’entreprise en question d’obtenir le marché.

Or, si la procédure de l’article 59 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de demander des précisions aux candidats sur la teneur de leur offre dans le cadre d’une procédure orale, elle n’autorise pas le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats, ni les candidats à modifier la teneur de leur offre écrite. De plus, lorsqu’il met en œuvre cette procédure, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de respecter l’égalité de traitement entre les candidats.

Un concurrent évincé a donc saisi le juge du référé précontractuel et demandé l’annulation de la procédure de passation, en soulevant le moyen tiré de ce que la communauté de communes n’avait pas respecté le principe d’intangibilité des offres en retenant l’offre d’une entreprise qui avait été modifiée en-dehors de toute négociation.

Le juge du référé précontractuel a retenu ce moyen pour prononcer l’annulation de la procédure de passation du marché public, ainsi que la décision d’attribution.

TA Caen, 6 janvier 2017, n° 1602399

MOTS-CLÉS : marchés publics, référé précontractuel, principe d’intangibilité des offres, irrégularité de la procédure de passation, juriadis, avocat