La clause imposant la saisine préalable de l’Ordre des architectes dans le contrat de maîtrise d’œuvre et la recevabilité de l’action fondée sur la garantie décennale
L’inapplicabilité de la clause imposant la saisine préalable de l’Ordre des architectes en cas d’action engagée sur le fondement de la garantie décennale.
Des particuliers ont confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société d’architectes et la réalisation des travaux de gros-œuvre à une entreprise, pour l’édification d’une maison d’habitation.
Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu comprenait une clause « G10 » du cahier des charges générales du contrat d’architecte prévoyant qu’« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire ».
Par un arrêt en date du 18 janvier 2018, la Cour d’appel de DOUAI a déclaré l’action fondée sur la garantie décennale à l’encontre des architectes comme étant irrecevable, faute de mise en œuvre de la procédure organisée par cette clause préalablement à la saisine de la juridiction du premier degré, allant même jusqu’à affirmer que cette procédure ne pouvait être régularisée en cause d’appel.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a toutefois cassé et annulé cet arrêt le 23 mai 2019, énonçant qu’« en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du Code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Ainsi, dès lors que la garantie décennale du maître d’œuvre est mobilisable, la clause, prévue au contrat de maîtrise d’œuvre, imposant la saisine préalable de l’Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.
Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286
