Domaine public – Contravention de grande voirie
Contravention de grande voirie
Une personne, propriétaire d’un navire au moment où celui-ci est à l’état d’épave dans une zone portuaire, est responsable de fait constitutif d’une contravention de grande voirie prévue par les articles :
- L 5335-1,
- L 5335-2
- et L 5337-1 du code des transports.
Peu important le fait que le bateau était déjà amarré lors de son acquisition, ou que le naufrage pourrait être dû au fait d’un tiers
CAA NANTES, 16 mars 2017, n°16NT03856
MOTS-CLÉS : Domaine public, ports, contravention de grande voirie, juriadis, avocat
