DOMAINE PUBLIC – Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne peut pas être renouvelée au profit des héritiers du titulaire du fait du caractère personnelle et révocable d’une telle autorisation.

Le règlement d’exploitation d’un port de plaisance peut légalement prévoir l’obligation pour les héritiers de procéder à la libération de l’emplacement suite au décès du titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public du fait du caractère personnel, révocable et non transmissible de cette autorisation.

MOTS-CLÉS : Domaine public, autorisation d’occupation temporaire du domaine public, décès titulaire, héritiers, révocable, personnel, non-transmissible, juriadis, avocat