Défaut d’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Lorsque le Juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative, recherche si la condition d’urgence est remplie,

il lui appartient de rapprocher les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu’il est satisfait à cette condition, et la diligence avec laquelle ils ont introduit ces conclusions ;

en l’absence de circonstances particulières tenant notamment à l’évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l’introduction des conclusions d’annulation.

Ce rapprochement peut conduire le juge des référés à estimer que la demande de suspension ne satisfait pas à la condition d’urgence et à rejeter la requête sur le fondement de l’article L 522-3 du code de justice administrative.

MOTS-CLÉS : référé suspension, urgence, L 522-3 du code de justice administrative,