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Rejet d’un recours en responsabilité pour absence de preuve d’une faute rapportée par la victime

Lorsqu’une victime engage la responsabilité d’un établissement hospitalier, elle doit rapporter des éléments de nature à établir l’existence d’une faute commise par ledit établissement hospitalier.

Madame D., qui a été hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’O. le 5 mai 2015, y est décédée le 18 juillet 2015.

Ses parents, et frères, ont demandé au Centre Psychothérapique de l’O. l’indemnisation de leurs préjudices subis, du fait du décès de leur fille, et sœur, du fait de la faute commise par ledit Centre.

Toutefois, et alors que le Centre Psychothérapique a apporté la preuve de ce que le dossier médical de Madame D. avait bien été remis à ses parents, les Premiers Juges n’ont pu que constater que ces derniers n’apportaient aucun élément au soutien de leur allégation, selon laquelle un défaut de surveillance aurait été commis par ledit Centre.

Les requérants n’ont pas, non plus, sollicité l’organisation d’une expertise médicale afin de déterminer l’existence d’une faute.

Dans ces conditions, les Premiers Juges n’ont pu que constater que la faute du Centre Psychothérapique n’était pas établie, et ont conclu au rejet de la requête des Consorts D.

TA CAEN, 06.11.2019, n° 1802423

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RESPONSABILITE MEDICALE – Faute dans la réalisation de l’acte médical – juriadis avocat

La faute commise par le Centre Hospitalier dans la réalisation de l’acte médical, laquelle a de surcroît été à l’origine d’une infection nosocomiale est de nature à engager son entière responsabilité.

Monsieur L. a été admis au service des urgences du Centre Hospitalier du C. le 11 novembre 2010, avec une blessure à la jambe.

Alors que selon consensus professionnel, l’enclouage centro-médullaire est le traitement préconisé en cas de fracture ouverte de la jambe, le chirurgien a pratiqué une ostéosynthèse par une plaque Maconor S3 13 trous.

La pause de cette plaque a entraîné un décollement cutané à l’origine de troubles de vascularisation.

Le Tribunal Administratif de CAEN a estimé que la faute commise dans la réalisation de l’acte médical, de surcroît à l’origine d’une infection nosocomiale, était de nature à engager l’entière responsabilité de Centre Hospitalier.

TA CAEN, 07.06.2018, n° 1700131

MOTS-CLÉS : Responsabilité médicale, mauvaise indication opératoire, faute dans la réalisation de l’acte médical, infection nosocomiale, responsabilité, Juriadis, avocat Caen

RESPONSABILITE MEDICALE – Indemnisation de l’incidence professionnelle

Le port d’un stimulateur cardiaque limite l’activité professionnelle de la victime, travaillant dans le domaine de l’éolien, et l’exposera à une certaine dévalorisation sur le marché du travail, justifiant, compte tenu des conséquences sur l’ensemble de sa carrière, l’indemnisation d’une somme de 20.000 € au titre de l’incidence professionnelle.

CONTENU : Le 13 mai 2011, Madame C., alors âgée de 18 ans, devait subir l’ablation de la voie accessoire antéro-septale droite par cryothérapie. Au cours de l’intervention, la technique de cryothérapie a été abandonnée en raison de son échec. L’opérateur a décidé de poursuivre l’ablation par radiofréquence. Or, plusieurs tirs de radiofréquence ont été réalisés, le dernier tir ayant entraîné une lésion irréversible de la voie normale de conduction nécessitant la pose d’un stimulateur cardiaque. Après avoir reconnue la faute du Centre Hospitalier, les Juges de la Cour Administrative d’Appel de NANTES ont évalué le préjudice de Madame C.

Concernant l’incidence professionnelle, les Juges d’Appel ont relevé que Madame C. était, à la date de l’intervention, étudiante en DUT génie industriel et maintenance et qu’elle avait poursuivi ses études d’ingénieur. Ils ont estimé que le port d’un stimulateur cardiaque limiterait son activité professionnelle et l’exposerait à une certaine dévalorisation sur le marché du travail, justifiant, compte tenu des conséquences sur l’ensemble de sa carrière, l’indemnisation d’une somme de 20.000 € au titre de l’incidence professionnelle.

CAA Nantes, 6.10.2017, n° 15NT02996

MOTS-CLÉS : Responsabilité médicale, incidence professionnelle, indemnisation, juriadis, avocat