Le traitement de base, et l’indemnité représentative de congé annuel d’un assistant familial qui en est l’accessoire, doivent être calculés selon le tarif en vigueur dans le Département du lieu de placement de l’enfant.
Madame B. a été recruté par le service d’aide sociale à l’enfance du Département de H. en 1994, en qualité d’assistant familial. Puis, elle a déménagé dans le Département du C. où elle a continué à exercer les fonctions d’assistant familial. En 2013, elle a demandé au Département de H. que le taux de l’indemnité représentative de congé annuel qui lui était versé (14,28%) soit aligné sur le taux pratiqué dans le Département du C. là où elle exerçait ses fonctions. Par décision en date du 27 novembre 2013, le Département de H. a rejeté sa demande.
Madame B. a contesté la légalité de cette décision devant le Tribunal Administratif de CAEN, puis devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES.
Les Juges d’Appel ont fait droit aux prétentions de Madame B., en jugeant que le versement de la rémunération de l’assistant familial, qui concerne aussi bien le traitement de base, que l’indemnité représentative du congé annuel qui en est l’accessoire, incombait au Département dans lequel a été prise la mesure de placement concernée. Ils ont ainsi jugé que le Département de H., qui assurait la rémunération de Madame B. selon les taux de rémunération en vigueur dans le Département du C, était tenu d’appliquer à cette dernière le taux d’indemnité représentative du congé annuel en vigueur dans le Département du C.
CAA Nantes, 10.11.2017 15NT03863
MOTS-CLÉS : Action sociale, assistant familial, rémunération, calcul, indemnité représentative du congé annuel, juriadis, avocat
