URBANISME – Caractère précis des prescriptions assortissant une autorisation d’urbanisme

La prescription relative à la réduction « par tous moyens » des « nuisances sonores susceptibles d’être générées par le projet » n’est pas suffisamment précise et doit être annulée.

Dans cette affaire, Monsieur et Madame G. demandaient l’annulation d’un permis de construire un centre de lavage pour automobiles, situé sur le terrain voisin.

Le permis de construire, délivré le 11 juillet 2016, était assorti de plusieurs prescriptions, dont une relative à la réduction « par tous moyens » des « nuisances sonores susceptibles d’être générées par le projet ».

Le Tribunal a rappelé que l’Administration ne pouvait assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions, qu’à la condition que celles-ci portent sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, et aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et règlementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Le Tribunal a jugé que cette prescription était peu précise, et de nature à modifier la conception générale du projet, dans la mesure où elle laissait au pétitionnaire une large marge d’appréciation des moyens à mettre en œuvre pour s’y conformer.

Le Tribunal a donc conclu à l’annulation de cette prescription.

TA CAEN, 28 juin 2017, n° 1602163
MOTS-CLÉS : Urbanisme, prescriptions, points précis et limités, juriadis, avocat