Les honoraires

Juriadis Avocats : Nos honoraires

De manière à encadrer les conditions dans lesquelles JURIADIS intervient, nous proposons systématiquement à nos clients de souscrire une convention d’honoraires.
Cette pratique est désormais obligatoire en vertu des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Une convention d’honoraires écrite doit être conclue pour l’exercice de notre profession.

Comment sont fixés les honoraires des avocats ?

Le principe est que les honoraires des Avocats sont libres et fixés en accord avec leurs clients. Le temps passé et le résultat sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles. Le taux horaire peut varier selon l’importance du Cabinet, la spécialisation, la difficulté de l’affaire, le domaine dominant d’activité de l’Avocat ou sa notoriété. Le forfait est une solution de facturation qui peut être convenue entre le client et son Avocat.

Que sont les honoraires ?

Les honoraires constituent la rémunération de l’Avocat (prestations intellectuelles + charges professionnelles). Ils doivent être distingués des frais ou dépens qui sont l’accessoire du procès comme par exemple les frais d’Huissiers ou d’experts. Les frais et dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante d’un procès. De même, les honoraires peuvent être partiellement ou totalement mis à la charge de la partie perdante de ce procès.

Comment sont évalués les honoraires ?

Il est souvent bien difficile de savoir au début d’une affaire ou d’une consultation le coût total des honoraires dès lors que beaucoup d’éléments ne sont pas connus (difficulté des questions juridiques, moyens de défense développés par l’adversaire, revirement jurisprudentiel…). En pratique, il existe quatre modes de facturation :

• AU TEMPS PASSÉ :
  Dès le début de leur relation, l’Avocat et son client conviennent ensemble d’une rémunération horaire.
  Les honoraires de l’Avocat résulteront d’une multiplication :
  Honoraires = taux horaires x nombre d’heures
• FORFAITAIRE :
  L’Avocat et son client se mettent d’accord, au début de leur relation, sur une rémunération forfaitaire et globale soit pour l’ensemble de la procédure, soit par type de diligences accomplies.
• DE RÉSULTAT :
  Contrairement à ce qui se pratique dans divers pays, dont les Etats-Unis, le droit français interdit purement et simplement le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un Avocat et son client conviendraient que des honoraires ne seraient dus qu’en cas de succès du procès et en fonction du résultat obtenu.
  En revanche, le droit français admet la possibilité de prévoir en plus des honoraires fixes, des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu.
• ABONNEMENT : 
  Certaines prestations juridiques se caractérisent par une périodicité et/ou une régularité qui permet que soit conclu entre l’Avocat et son client un contrat d’abonnement annuel.
  Moyennant un horaire forfaitaire et intangible fixé en début de période, ce contrat d’abonnement (convention d’assistance juridique) permet au client de s’assurer des services de son Avocat, le cas échéant, sans aucun décompte de temps passé.

La SELARL JURIADIS se tient à votre disposition pour vous proposer un mode de facturation de ses prestations adapté à vos besoins.

Conformément aux dispositions de l’article L152-1 du Code de la consommation, en cas de litige portant sur la convention d’honoraires, le client peut solliciter l’intervention du médiateur de la consommation de la profession d’avocat, en l’espèce :

Monsieur Jérôme HERCE – Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté, par une réclamation écrite, de résoudre directement le litige auprès de l’Avocat chargé de la défense de ses intérêts.