URBANISME – Attestation de la qualité autorisant un pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire

Lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d’urbanisme, la seule signature, par l’un des pétitionnaires, de la fiche complémentaire réservée aux autres demandeurs d’un permis de construire, ne peut être regardée comme valant attestation de la qualité pour déposer une demande de permis de construire.

Dans l’affaire retenue, les Sociétés P. et I. ont déposé ensemble un dossier de demande de permis de construire.

Seule la Société P. a signé le formulaire de demande de permis de construire, tout en attestant en cas 8 du formulaire remplir les conditions fixées par l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme pour déposer une telle demande.

La Société I. a quant à elle uniquement signé la fiche complémentaire réservée aux autres demandeurs.

Le Tribunal a jugé que la seule signature de la fiche complémentaire réservée aux autres demandeurs d’un permis de construire, ne pouvait être regardée comme valant attestation de la qualité pour déposer une demande de permis de construire.

Le permis de construire ainsi délivré a donc été annulé en tant qu’il désigne la Société I. comme bénéficiaire du permis de construire.

TA CAEN, 14 juin 2017, n° 1500479-2
MOTS-CLÉS : Urbanisme, permis de construire, attestation de la qualité du pétitionnaire, pluralité de demandeurs, juriadis, avocat