FONCTION PUBLIQUE – La notation des fonctionnaires ne peut être appréciée qu’au regard des cinq critères réglementairement définis.

En se fondant sur un critère relatif au temps de présence de l’agent qui n’est pas au nombre des cinq critères réglementairement définis, l’autorité hiérarchique a entaché sa décision de notation d’une erreur de droit.

MOTS-CLÉS : Fonction publique hospitalière, notation, critères, erreur de droit, juriadis avocat