DOMAINE PUBLIC – Absence d’urgence à suspendre une délibération prononçant le déclassement d’une parcelle du domaine public

Si les requérants faisaient valoir que la décision attaquée, à savoir la délibération du Conseil Municipal a décidé le déclassement du domaine public d’une parcelle, entrainerait une coupe d’arbres, il ne ressortait pas des pièces du dossier que tel serait le cas ; ainsi les requérants ne justifient pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L 521-1 du code de justice administrative.

TA CAEN, Référé, 9 décembre 2016, n°1602216

MOTS-CLÉS : Référé suspension, L 521-1 CJA, Urgence, Domaine public, juriadis, avocat