RESPONSABILITE DU MAITRE DE L’OUVRAGE DU FAIT DU DEFAUT D’ENTRETIEN NORMAL DE L’OUVRAGE PUBLIC

L’absence de démonstration de l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage public incriminé et l’accident dont a été victime l’usager ne permet pas l’engagement de la responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement du défaut d’entretien normal.

Alors qu’il circulait en moto sur une route départementale, Monsieur M. a été victime d’un accident qui aurait été causé par l’état de la chaussée.

Afin d’obtenir réparation des préjudices subis, ce dernier a saisi le Tribunal Administratif de Caen d’un recours indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage.

Par Jugement n°1502130 en date du 23 novembre 2016, le Tribunal Administratif de Caen a rejeté ladite requête au motif que :

« (…) le compte-rendu de l’Agence des routes départementales réalisé le 7 août 2014 révèle que les nids de poule ont été bouchés et que des défauts de faible importance ont été corrigés ; que ce compte-rendu de surveillance, réalisé deux semaines avant l’accident, ne signale ni déformation ni dégradation importante ; que le compte-rendu de la surveillance réalisée le 2 septembre 2014 conduit aux mêmes constats ; que Monsieur M. n’apporte aucune précision sur les corconstances de l’accident dont il a été victimeni sur le défaut de la chaussée qui serait à l’origine de cet accident ; qu’il n’apporte aucun élément permettant de localiser l’endroit exact de la chute ou d’apprécier la réalité et l’importance de la défectuosité dont il ne précise même pas la nature ; que dès lors, et en l’absence de lien de causalité direct entre l’ouvrage public incriminé et l’accident, la responsabilité du département du Calvados ne peut être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de cet ouvrage (…) ».

Référence : Tribunal Administratif de Caen, 23 novembre 2016, requête n°1502130

Mots clés : Responsabilité maître de l’ouvrage, usager, lien de causalité direct, défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.