URBANISME – Conditions de retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

L’autorité compétente ne peut, en l’absence de fraude du pétitionnaire, retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable au-delà du délai de trois mois suivant la date de la décision et ce alors même que la décision n’aurait pas été régulièrement affichée.
Etant une décision créatrice de droit, ladite décision doit être motivée et ne peut être retirée sans que les personnes intéressées aient au préalable été mises à même de présenter leurs observations

TA CAEN, 2 juin 2017, 1600290
MOTS-CLÉS : Urbanisme, Déclaration préalable, retrait, délai, procédure contradictoire, juriadis, avocat