RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE – Responsabilité du service départemental d’incendie et de secours dans l’aggravation d’un incendie au cours d’une intervention.

Responsabilité du service départemental d’incendie et de secours dans l’aggravation d’un incendie au cours d’une intervention.

Un incendie s’est déclaré au domicile de Monsieur et Madame V, nécessitant l’intervention des sapeurs-pompiers du SDIS.

Estimant que cette intervention ne s’était pas déroulée de façon satisfaisante, les époux V ont sollicité du tribunal administratif que soit ordonnée une expertise pour déterminer la part de responsabilité entre les différents intervenants.

Après expertise, l’assureur des requérants a saisi le juge d’un recours indemnitaire afin que lui soient remboursées les sommes versées à ses clients.

L’expert désigné a considéré que l’aggravation de l’incendie était imputable au SDIS.

Le tribunal retient en conséquence, la responsabilité de ce dernier.

Sa motivation est la suivante :

« Considérant (…) qu’il résulte des dispositions susvisées que la préparation des moyens de secours relève de sa compétence et que la vérification du serrage de l’obturateur s’imposait ; qu’il y a lieu, dès lors, de mette hors de cause la commune.

Considérant que, par suite, le SDIS doit être regardé comme responsable de l’aggravation du dommage ».

Le SDIS est ainsi condamné à rembourser le montant des travaux réalisés par les époux V à hauteur de 50%, correspondants à sa part de responsabilité dans l’aggravation de l’incendie.

 

Références : TA Caen, 25 février 2016, requête n° 1402386.

Mots clés : Responsabilité pour faute, service départemental d’incendie et de secours, expertise, aggravation des dommages survenus, action intentée par l’assureur des victimes.