Le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Calvados n’impose pas de procéder, en cours d’intervention, au contrôle du serrage des bouchons obturateurs, ledit règlement ne faisant que mentionner cette vérification que dans le cadre d’un processus d’essai et des tournées de bouches périodiques.
CAA NANTES, 7 juin 2017, n°16NT01388
MOTS-CLÉS : Police, Incendie, serrage, bouchons obturateurs juriadis, avocat
Un terrain, attenant à des parcelles non construites, s’ouvrant au Sud sur une vaste zone agricole, et situé à l’extrémité ouest du Bourg et à proximité d’un axe de circulation, rejoignant ledit Bourg et séparant l’espace en deux zones, l’une au Nord, composée de petites parcelles supportant des constructions, l’autre au Sud, comprenant quelques immeubles implantées sur de larges parcelles et comprenant ledit terrain, ne peut être regardé comme étant inclus dans une zone urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions de constructions, mais comme étant situé dans une zone d’urbanisation diffuse éloignée de l’agglomération formée par le Bourg de Montmartin sur Mer.
CAA NANTES, 31 mai 2017, n°15NT01914
MOTS-CLÉS : déclaration préalable, division, Loi littoral, L 146-4 du code de l’urbanisme, L 121-8 du code de l’urbanisme, extension de l’urbanisation, juriadis, avocat
Une personne remettant en cause, non pas la réalité, le motif et les conditions d’enlèvement de son véhicule, mais la signalisation de l’interdiction de stationner au jour et à l’heure où la verbalisation est intervenue doit être considéré comme reprochant un dysfonctionnement aux services municipaux chargés de la mise en place de la réglementation de la circulation et du stationnement.
Par conséquent, la demande indemnitaire, alors même qu’elle consiste notamment à faire prendre en charge par la collectivité territoriale une somme acquittée au titre des frais de fourrière, vise à engager la responsabilité de la Commune pour un manquement dans l’exercice des pouvoirs de police administrative dévolus à son maire.
Ledit différend, qui n’a pas trait à une opération de police judiciaire, doit donc être soumis aux juridictions administratives.
TA ROUEN, 30 mai 2017, n°1701383
MOTS-CLÉS : Police, stationnement, compétence, juridictions administratives, juriadis, avocat
L’autorité compétente ne peut, en l’absence de fraude du pétitionnaire, retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable au-delà du délai de trois mois suivant la date de la décision et ce alors même que la décision n’aurait pas été régulièrement affichée.
Etant une décision créatrice de droit, ladite décision doit être motivée et ne peut être retirée sans que les personnes intéressées aient au préalable été mises à même de présenter leurs observations
TA CAEN, 2 juin 2017, 1600290
MOTS-CLÉS : Urbanisme, Déclaration préalable, retrait, délai, procédure contradictoire, juriadis, avocat
